Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 1^er mai 2026

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par RE-LAB, exploité par Fabien GARCIA, Entrepreneur individuel, spécialisé dans la micro-soudure, la réparation électronique et la maintenance informatique.

Elles s’appliquent à toute demande de diagnostic, devis, réparation, maintenance, intervention technique, remise d’appareil ou commande de prestation effectuée par un client particulier ou professionnel.

Toute remise de matériel, acceptation de devis, validation écrite ou demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire est :

• Nom / Prénom : Fabien GARCIA
• Nom commercial : RE-LAB
• N° SIRET : 103 090 833 000 15
• Statut : Entrepreneur individuel
• Adresse : 3, Impasse des Brindilles, 17200 - Royan
• Email : contact@re-lab.fr
• Téléphone : 06 52 17 64 15

3. NATURE DES PRESTATIONS

RE-LAB propose notamment les prestations suivantes :

• diagnostic de panne ;
• micro-soudure et réparation de cartes électroniques ;
• maintenance informatique matérielle et logicielle ;
• nettoyage, remise en état et opérations techniques connexes ;
• conseil technique et accompagnement à l’utilisation.

Les prestations sont réalisées en atelier, à distance ou, selon les cas, sur site ou au domicile du client.

4. PRISE EN CHARGE DU MATÉRIEL

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant le matériel confié, la panne constatée, les circonstances de la panne, les éventuelles réparations antérieures et tout élément utile à l’intervention.

Le matériel confié doit être remis dans un état permettant son examen. RE-LAB se réserve le droit de refuser une prise en charge en cas de matériel manifestement dangereux, fortement dégradé, incomplet ou impropre à toute intervention raisonnable.

5. DIAGNOSTIC ET DEVIS

Un diagnostic peut être réalisé avant toute intervention :

• Diagnostic standard : le diagnostic est gratuit pour un appareil n’ayant pas déjà fait l’objet d’une tentative de réparation par un tiers ou par le client, sauf mention contraire communiquée au client avant prise en charge.
• Appareil déjà manipulé ou déjà ouvert : des frais de diagnostic forfaitaires de 30,00 € TTC peuvent être facturés, y compris si l’appareil s’avère non réparable.
• Devis : lorsque la nature de l’intervention le justifie, un devis est établi avant réalisation des travaux.
• Validation : aucune réparation payante n’est engagée sans accord préalable du client sur le devis, sauf demande expresse de sa part.

6. ACCEPTATION ET EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation débute après acceptation du devis par le client, par écrit, par email, par message, oralement avec confirmation, ou par tout autre moyen non équivoque.

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction :

• de la complexité de la panne ;
• de la disponibilité des pièces ;
• de l’état réel du matériel après démontage ;
• de contraintes techniques indépendantes de la volonté de RE-LAB.

Un retard raisonnable ne saurait justifier une annulation automatique, un refus de paiement ou une demande d’indemnisation, sauf disposition légale contraire.

7. OBLIGATION DE MOYENS

RE-LAB est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client reconnaît que certaines interventions, notamment en micro-soudure ou sur carte mère, comportent un aléa technique important, en particulier lorsque l’appareil présente déjà une panne grave, une oxydation, une surchauffe, un choc, une usure avancée ou des réparations antérieures.

Dans ce cadre, RE-LAB ne garantit pas systématiquement la réparation complète du matériel, ni la restauration intégrale de toutes ses fonctionnalités.

8. RISQUES TECHNIQUES ACCEPTÉS PAR LE CLIENT

Le client accepte expressément que toute intervention sur un appareil ou une carte électronique déjà fragilisé(e) puisse entraîner :

• l’impossibilité de réparer ;
• une aggravation de la panne préexistante ;
• une panne définitive ;
• la perte d’une ou plusieurs fonctionnalités ;
• la nécessité de remplacer des composants complémentaires.

RE-LAB s’engage à intervenir avec soin, dans les règles de l’art et selon les possibilités techniques raisonnables du moment.

9. SAUVEGARDE DES DONNÉES

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles, professionnelles ou logicielles avant toute intervention.

Le client est informé qu’une réparation, un diagnostic, une manipulation logicielle, une réinstallation, une panne évolutive ou une instabilité matérielle peuvent entraîner la perte totale ou partielle des données.

RE-LAB ne pourra être tenu responsable de la perte de données, quelle qu’en soit la cause, sauf faute lourde prouvée.

10. PIÈCES, COMPOSANTS ET APPROVISIONNEMENT

Lorsque l’intervention nécessite le remplacement d’une pièce ou d’un composant, RE-LAB peut utiliser, selon les cas :

• des pièces neuves ;
• des pièces compatibles ;
• des pièces reconditionnées ou d’occasion en bon état, avec l’accord du client lorsque cela est nécessaire.

La disponibilité des pièces dépend des fournisseurs et du marché. En cas d’indisponibilité, RE-LAB pourra proposer une alternative, modifier le délai annoncé ou renoncer à l’intervention.

11. TARIFS

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix communiqués au client s’entendent TTC.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, TVA non applicable.

Le tarif facturé correspond au devis accepté ou, à défaut, au montant annoncé et validé avant réalisation de la prestation.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la restitution du matériel ou avant son expédition de retour. Sauf accord particulier, les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués au client lors de la commande ou de la restitution.

En cas de non-paiement, RE-LAB se réserve le droit de suspendre la restitution du matériel dans les limites prévues par la loi.

13. FRAIS D’EXPÉDITION ET TRANSPORT

En cas d’envoi ou de retour par transporteur ou service postal, les frais de port aller et retour sont à la charge du client, sauf accord contraire exprès.

Le client supporte les risques liés au transport lorsqu’il organise lui-même l’envoi du matériel à RE-LAB. Il est vivement recommandé d’emballer soigneusement l’appareil et de souscrire une assurance adaptée à sa valeur réelle.

14. RESTITUTION ET MATÉRIEL NON RÉCUPÉRÉ

Le client s’engage à récupérer son matériel dans un délai raisonnable après information de la fin de prestation, de l’établissement du devis, du refus de réparation ou de l’impossibilité d’intervention.

À défaut de retrait ou d’instructions du client dans un délai de 30 jours à compter de la notification, RE-LAB pourra relancer le client par tout moyen utile.

Au-delà d’un délai prolongé et sans réponse du client, le matériel pourra être considéré comme abandonné, sous réserve du respect des obligations légales applicables et après mise en demeure restée sans effet.

15. GARANTIE DES INTERVENTIONS

Sauf mention contraire, les réparations de micro-soudure bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois portant uniquement sur la panne spécifique traitée.

Cette garantie ne couvre pas :

• une nouvelle panne sans lien avec la réparation effectuée ;
• les dommages liés à un choc, une chute, un liquide, une surtension, une mauvaise utilisation ou une intervention d’un tiers ;
• l’oxydation, l’usure normale ou un défaut structurel préexistant ;
• les pannes logicielles ultérieures non directement imputables à l’intervention réalisée.

Toute ouverture ultérieure par un tiers ou toute altération des éléments de contrôle posés lors de la réparation peut entraîner l’exclusion de la garantie.

16. RESPONSABILITÉ

RE-LAB ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• les dommages indirects ;
• la perte d’exploitation ;
• la perte de chance ;
• la perte de données ;
• les conséquences d’un vice caché, d’une panne évolutive ou d’un défaut antérieur au dépôt.

17. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, en principe, d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exception légale.

Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que l’exécution pourra commencer avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque cela est applicable, ce droit ne pourra plus être exercé conformément aux dispositions légales en vigueur.

18. SERVICE À LA PERSONNE

Lorsque certaines prestations d’assistance informatique sont réalisées au domicile du particulier et qu’elles entrent dans le champ légal applicable, elles peuvent éventuellement ouvrir droit à un avantage fiscal, sous réserve que toutes les conditions réglementaires soient remplies.

Les réparations physiques en atelier, la micro-soudure, les interventions sur carte électronique et les prestations exclues par les textes en vigueur n’ouvrent pas droit à cet avantage.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des demandes clients ;
• la réalisation des devis et factures ;
• le suivi des prestations ;
• les échanges administratifs et techniques liés aux interventions.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@re-lab.fr.

20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est :

• Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Site internet : [À COMPLÉTER]

21. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.